j) Les dégâts imputables une cause extérieure ayant endommagé le véhicule, tel que les impacts de gravillons, retombées atmosphériques chimiques, animales ou végétales
sur la peinture ou les détériorations liées l'utilisation d'un nettoyeur haute pression (liste non exhaustive).
k) Les dégâts consécutifs des phénomnes naturels tels que chutes de grle, inondations (liste non exhaustive).
l) Tous autres frais non spécifiquement prévus par la présente garantie commerciale ou par la garantie légale et notamment les frais résultant des opérations de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement du véhicule telles que mentionnées dans le carnet d'utilisation et de garantie.
4. Les droits de garantie restent inchangés en cas de revente du véhicule.
Les acheteurs successifs bénéficient de cette garantie, sous réserve que les conditions d'application aient été remplies par chacun des propriétaires du véhicule. A cet effet, vous vous
engagez remettre l'acquéreur le carnet d'utilisation et de garantie, ainsi que tout document attestant du suivi de l'entretien du véhicule.
5. L'emploi de silencieux d'échappement et/ou de filtre air non d'origine, d'un autre type ou modifié, toute modification tendant augmenter le bruit, la puissance et/ou
la vitesse, éliminent systématiquement toute possibilité de recours en garantie.
De plus ces modifications, tendant augmenter le bruit, la puissance et/ou la vitesse du véhicule, entraînent la responsabilité pleine et entire du propriétaire et/ou de l'utilisateur
quant toutes conséquences éventuelles en cas d'avarie ou d'accident.
6. Garantie légale pour tout véhicule acheté sur le territoire français :
En tout état de cause, selon l'article L211-15 du Code de la Consommation, la garantie légale qui oblige Kymco Lux S.A garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des
défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu, s'applique dans les conditions prévues aux articles 1641 1649 du Code Civil.
· Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
· Article L211-5 : Pour tre conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou tre propre tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit tre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans compter de la découverte du vice.
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